Diagnostics location obligatoires


Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

L'entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité se fera en deux temps à l'occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :
- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements
Ces diagnostics ont une validité de 6 ans.

En sachant que les diagnostics ci dessous sont déjà obligatoires:
 
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
LOCATION
Conditions application Durée validité
Constat de risques d’exposition au plomb Immeuble construit avant le 1/01/1949 6 ans ou illimitée pour une concentration < 1mg/cm²
Diagnostic Performance Energétique (DPE) Tous les immeubles 10 ans
Etat des Risques Technologiques et Naturels Tous les immeubles 6 mois
Mesurage Loi Boutin Tous les immeubles Illimitée sauf modification de surface
 Amiante  les immeubles construits avant 1997  3 ans si positif
 
Contrairement à la superficie Carrez, la superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quel que soit le bien. En effet, depuis la Loi n°2009-323 du 25/03/09, il est obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location, que ce soit un appartement, une maison en copropriété ou une maison individuelle.