Diagnostics immobiliers obligatoires à la vente

L’ensemble de ces diagnostics immobiliers est regroupé en un seul document, appelé « le dossier de diagnostic technique », qui doit être joint au compromis de vente et ultérieurement au contrat de vente.
Ci dessous un tableau récapitulatif des différents diagnostics obligatoire et leur validité
 
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
VENTE
Conditions application Durée validité
Diagnostic électricité Immeuble ayant installation intérieure d’électricité > 15 ans < 3 ans
Diagnostic gaz Immeuble ayant installation intérieure de gaz > 15 ans < 3 ans
Diagnostic Performance Energétique (DPE) Tous les immeubles < 10 ans
Etat des Risques Technologiques et Naturels Tous les immeubles < 6 mois
Diagnostic Amiante Immeuble ayant eu son permis de construire avant le 1/07/1997 3 ans si positif
Constat de risque d’exposition au plomb Immeuble construit avant le 1/01/1949 < 1 an ou illimitée
pour une concentration < 1mg/cm²
Loi Carrez Toutes les copropriétés
> 8m²
Illimitée sauf modification de surface